AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161153
11 juillet 2008
11 juillet 2008
documents d'urbanisme en accord avec le projet ; que les parties convenaient enfin de stipuler entre elles une convention d'aménagement de la zone d'aménagement concertée dans le cadre de laquelle devait
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019216341
10 juillet 2008
10 juillet 2008
laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 8 février 2005 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine autorisant le transfert de son cabinet dans la tour Alma
Source officielle