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4 résultats pour « nullité pour défaut d'aléa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161153

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

documents d'urbanisme en accord avec le projet ; que les parties convenaient enfin de stipuler entre elles une convention d'aménagement de la zone d'aménagement concertée dans le cadre de laquelle devait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019216341

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 8 février 2005 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine autorisant le transfert de son cabinet dans la tour Alma

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472455.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures suivantes : - à titre principal, de procéder à son transfert à l'établissement public de santé national de Fresnes, - à défaut

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant

Source officielle