AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133595
10 juillet 2020
10 juillet 2020
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre
Source officiellePage 1 sur 236
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire
Source officielle