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4 716 résultats pour « objet du domaine public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133595

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494634

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes,

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739893

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

a fait l'objet d'un déclassement du domaine public communal puis a été cédée par la commune à la RATP ; que, par un jugement du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608407

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

sur le domaine public maritime, indépendamment de sa finalité.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592862

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

nationale d'aménagement commercial s'est prononcée et disposait, s'agissant des autres parcelles du terrain d'assiette qui appartenaient à la commune de Saint Jean de la Ruelle et qui avaient fait l'objet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608408

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

sur le domaine public maritime, indépendamment de sa finalité.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642967

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

OPPOSABLE AUX INTERESSES, LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET DE DECIDER SI LES TERRAINS SUR LESQUELS ONT ETE COMMISES LES FAUTES A RAISON DESQUELLES LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE SE TROUVENT OU NON COMPRIS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298026

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

, d'un contrat d'occupation du domaine public ou d'un contrat imposant au cocontractant de réaliser des investissements qui ne peuvent être amortis que sur une longue durée ; que hormis ces exceptions,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026327394

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

public maritime au droit de la parcelle C 42 sur le territoire de la commune de Saint-Florent au lieu-dit "Plage de la Roya", dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement à

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445544

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

d'un service public, le bien en cause ne peut plus être qualifié d'ouvrage tant qu'il n'est pas de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de déclassement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744646

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694761

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791229

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

réparation du dommage causé au domaine public et au paiement d'une somme de 82 663 francs CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803138

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

public maritime, la cour s'est déterminée sans erreur de droit ni insuffisante motivation sur l'appartenance de la dépendance au domaine public maritime naturel ; Considérant, d'autre part, que, dans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033676904

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre " ; qu'aux termes du second alinéa de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288063

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911057

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la

Source officielle