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38 029 résultats pour « oblig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643509

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Radiations

Obligy, Josiane, Henriette, Clay

SIREN 511772576Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

20/08/2026

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Radiations

ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES

SIREN 318881364Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

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Dépôts des comptes

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COVEA Obligations

SIREN 341658185Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Modifications diverses

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642623

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640303

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641959

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641938

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835413

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835414

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835415

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822834

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838601

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838602

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838603

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041049

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962716

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

PENITENTIAIRES ET POSTULANTS et de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège est situé au Centre de Détention Les Vignettes à Val-de-Reuil (27107), tendant à annuler la décision verbale faisant obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974763

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640141

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS S ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DEVOIR DE RESERVE .* ETENDUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906187

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822053

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

région Centre de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS s'est référé à l'instruction n° 72-F-43 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; qu'une telle instruction ne pouvait légalement imposer une obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640582

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634987

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

Résumé IA — à vérifier