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50 résultats pour « obligation d'information au profit du concessionnaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925503

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

cas, prévu à l'article 9 où, si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, la diffusion par un tiers est autorisée par le Premier ministre ; que les obligations du concessionnaire sont définies

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

; que l'article 13 du même traité, qui garantit l'extension au profit du concessionnaire de tout avantage nouveau dont viendrait à bénéficier une entreprise privée concurrente, n'est pas contraire aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 29 précité n'impose pas au concessionnaire de réserver la réception des émissions qu'il fait diffuser à des abonnés ayant aquitté

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133597

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

des 9 et 13 mars 2006 par lesquelles la société exposante a demandé aux actionnaires de la société anonyme Port privé de Marina X... d'adresser leurs courriers et règlements au siège de l'exposante et non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646314

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE AUX EPOUX X...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces produits

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298027

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974473

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

L'administration devra préalablement adresser à l'exploitant une mise en demeure d'avoir à remplir ses obligations.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En ce qui concerne l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la SEMISO les terrains situés dans le périmètre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005180

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

d'information imposée par les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative lorsque le tribunal entend se fonder sur un moyen soulevé d'office doit dès lors être écarté ; Sur la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

n'indique pas explicitement qu'elle entend introduire un recours sur le fondement de l'article L. 22 précité, elle a fait état avec précision des manquements aux obligations de publicité et de mise en

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231964

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

cette procédure, la société La Stenaton a déposé, le 14 octobre 2004, un dossier de candidature à sa propre succession dans les lieux ; que, par un courrier du 23 novembre 2004, la société Sagemor a informé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations ainsi qu'à celle consistant à observer avant de signer le contrat, un délai

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

A... a concédé à la SARL D Distribution le droit exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448255

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

, applicable à la présente procédure, ne faisaient nullement obligation à l'administration d'informer la société requérante d'une diminution du montant des rehaussements intervenant postérieurement à l'envoi

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un courrier du 9 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la société Consortium Stade de France que l'offre " finale " de son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au service des impôts

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il résulte de l'instruction que la métropole Nice-Côte d'Azur a informé la société Les Voiliers, par un courrier du 30 octobre 2019, du rejet de son offre en indiquant le nom de la société Maka, attributaire

Source officielle

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