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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
cas, prévu à l'article 9 où, si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, la diffusion par un tiers est autorisée par le Premier ministre ; que les obligations du concessionnaire sont définies
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
; que l'article 13 du même traité, qui garantit l'extension au profit du concessionnaire de tout avantage nouveau dont viendrait à bénéficier une entreprise privée concurrente, n'est pas contraire aux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 29 précité n'impose pas au concessionnaire de réserver la réception des émissions qu'il fait diffuser à des abonnés ayant aquitté
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133597
30 décembre 2002
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
des 9 et 13 mars 2006 par lesquelles la société exposante a demandé aux actionnaires de la société anonyme Port privé de Marina X... d'adresser leurs courriers et règlements au siège de l'exposante et non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646314
19 mars 1975
POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE AUX EPOUX X...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces produits
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298027
30 septembre 2009
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007974473
4 avril 1997
L'administration devra préalablement adresser à l'exploitant une mise en demeure d'avoir à remplir ses obligations.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
En ce qui concerne l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la SEMISO les terrains situés dans le périmètre
CETAT:CETATEXT000018005180
10 janvier 2007
d'information imposée par les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative lorsque le tribunal entend se fonder sur un moyen soulevé d'office doit dès lors être écarté ; Sur la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203993
3 novembre 2003
GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
n'indique pas explicitement qu'elle entend introduire un recours sur le fondement de l'article L. 22 précité, elle a fait état avec précision des manquements aux obligations de publicité et de mise en
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231964
27 juillet 2005
cette procédure, la société La Stenaton a déposé, le 14 octobre 2004, un dossier de candidature à sa propre succession dans les lieux ; que, par un courrier du 23 novembre 2004, la société Sagemor a informé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations ainsi qu'à celle consistant à observer avant de signer le contrat, un délai
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712986
15 juin 2016
A... a concédé à la SARL D Distribution le droit exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la
CETAT:CETATEXT000024448255
28 juillet 2011
, applicable à la présente procédure, ne faisaient nullement obligation à l'administration d'informer la société requérante d'une diminution du montant des rehaussements intervenant postérieurement à l'envoi
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Par un courrier du 9 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la société Consortium Stade de France que l'offre " finale " de son
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619264
9 mars 1983
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au service des impôts
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Il résulte de l'instruction que la métropole Nice-Côte d'Azur a informé la société Les Voiliers, par un courrier du 30 octobre 2019, du rejet de son offre en indiquant le nom de la société Maka, attributaire
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