A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises, en tant qu'il limite la protection des salariés

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de l'article L. 23-10-7 du code de commerce prévoient une semblable information des salariés dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant, à la clôture

Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, d'une part

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de chaque préavis ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est ... (75019), tendant à l'annulation du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins de paie de certains salariés

la société Perfor comptait plus de onze salariés ; que, dès lors, la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... aurait dû être précédée d'un entretien préalable, en vertu de l'article L. 122-14

de la RATP à la grève en ce qu'elle fait obligation aux salariés, sous peine de sanction, d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début de sa prise de service et

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que

à l'embauche des huit salariés en cause par voie dématérialisée et que, face à cette situation, les déclarations préalables avaient été effectuées sur formulaires papier et déposées dans la boîte aux

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

, 10 octobre et 10 décembre 2012 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information préalable prévue par l'article 61 du décret du 20 octobre 2005 manque en fait ; 6.

à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable à tout décision ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par

statut protecteur ; qu'à ce titre, c'est sur elle que pèse l'obligation de chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé ; 3.

de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'ainsi, le directeur