DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION

dispositions que le service public de l'éducation ne comporte d'enseignement en langue locale que dans la mesure où des instituteurs sont volontaires pour l'assurer, et que l'administration n'a pas l'obligation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de sa demande ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle s'est vue imposer un choix d'affectation en région parisienne qui l'a obligée

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés, en premier lieu, de ce que celle-ci a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'ARCEP ayant manqué à son obligation

France pour un chiffre d'affaires de près de 11 milliards d'euros, sont-elles de nature à justifier, et le cas échéant dans quelles conditions et selon quelles limites, une dérogation temporaire à l'obligation

préparation spécifique au concours susmentionné, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation

" ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans son arrêt "que le brigadier-chef X... en poste à Nouméa a, malgré divers rappels antérieurs de l'autorité hiérarchique d'avoir à respecter l'obligation

tiré de ce que l'article 7 de la loi du 30 décembre 2002, en portant la date limite de satisfaction à des épreuves de vérification des connaissances du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003, faisait obligation

... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées

de justice administrative : Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique ; qu'il résulte de ces dispositions que le vice-président du tribunal administratif de Lille n'avait aucune obligation

MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGAL ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSURANT CETTE EGALITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGE

entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article R. 2421-8 du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation

titulaires de l'Etat en application des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 ; 3°) enjoigne au ministre des affaires étrangères de prendre dans un délai de trois mois les arrêtés nécessaires pour organiser

part, de ce qu'il était peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles maternelles et primaires de la commune atteigne le seuil de 25 % à partir duquel seulement s'imposerait à elle l'obligation

l'enseignement supérieur et de la recherche tendant au rejet de la requête ; il soutient qu'elle est irrecevable dès lors que la suspension de la délibération du jury n'aurait pas pour conséquence d'obliger

l'enseignement supérieur et de la recherche tendant au rejet de la requête ; il soutient qu'elle est irrecevable dès lors que la suspension de la délibération du jury n'aurait pas pour conséquence d'obliger