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5 résultats pour « obligation de livrer l'autocar commandé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626361

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

"Van Hool" a, postérieurement à la commande dont s'agit, arrêté la fabrication des autocars commandés par la société requérante ; que, si cette dernière a acquis quatre autocars dans les séries remplaçant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Pour l'application des dispositions citées au point 7, le décret attaqué a modifié les dispositions mentionnées au point 3, qui définissent les conditions permettant de considérer les autobus et les autocars

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code :

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014890

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

09-06 ARTS ET LETTRES - LIVRE -Règlement des bouquinistes - Critères de qualités professionnelles, de spécialité et d'ancienneté, conditions d'occupation unique, personnelle et exclusive, obligation de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982802

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

"Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ...

Source officielle