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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040999

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

introduit dans le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 3 relative à la libre prestation de services , dont le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CFE / CGC

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Par ailleurs, France Télécom ne doit pas pratiquer un tarif d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651218

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29B : "LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL EST CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE, L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965983

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322407

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629028

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

ses obligations professionnelles à ce titre aient entraîné des frais supérieurs au forfait de 10 % prévu par l'article 83-3° du code général des impôts ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631901

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

(Loire-Atlantique), représentée par son gérant en exercice ; la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues et sous produits d'abattoirs" (CAVISPA) demande que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512963

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

, d'interdire l'exercice, par un membre d'une société civile professionnelle de vétérinaires, de certaines activités autres que l'exercice de l'art vétérinaire lorsqu'il estime que le praticien ne doit

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

pour les exercices clos en 2007 et 2008, et sur la base des résultats ainsi évalués, à un rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de 2007.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068973

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version applicable à la date des opérations de contrôle, la charte des droits et obligations du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Elle a exercé son droit de reprise dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et a appliqué au montant des impositions la majoration de 80 % pour activité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Source officielle

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