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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448373
1 octobre 2012
Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632390
23 mars 1992
20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040999
20 décembre 2011
introduit dans le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 3 relative à la libre prestation de services , dont le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CFE / CGC
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972289
4 juin 2012
Par ailleurs, France Télécom ne doit pas pratiquer un tarif d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651218
12 janvier 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29B : "LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL EST CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE, L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965983
30 mai 2018
Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322407
9 septembre 2020
suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629028
13 février 1991
ses obligations professionnelles à ce titre aient entraîné des frais supérieurs au forfait de 10 % prévu par l'article 83-3° du code général des impôts ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est
CETAT:CETATEXT000007631901
6 novembre 1991
(Loire-Atlantique), représentée par son gérant en exercice ; la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues et sous produits d'abattoirs" (CAVISPA) demande que le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000022512963
23 juillet 2010
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
, d'interdire l'exercice, par un membre d'une société civile professionnelle de vétérinaires, de certaines activités autres que l'exercice de l'art vétérinaire lorsqu'il estime que le praticien ne doit
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
pour les exercices clos en 2007 et 2008, et sur la base des résultats ainsi évalués, à un rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de 2007.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068973
25 juin 2012
vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version applicable à la date des opérations de contrôle, la charte des droits et obligations du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007556
28 novembre 2007
ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
Elle a exercé son droit de reprise dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et a appliqué au montant des impositions la majoration de 80 % pour activité
CETAT:CETATEXT000018007555
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