Codes de loi français

Article R541-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection

Article 43

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article R541-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 87

Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche

Article Annexe I

Jaune ou jaune-orangé Signal d'avertissement. Attention, précaution. Vérification. Bleu Signal d'obligation. Comportement ou action spécifique. Obligation de porter un équipement individuel de sécurité.

Article 218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent

LEGIARTI000049860698

Signalisation des bateaux, des navires, des véhicules routiers et des wagons contenant des marchandises dangereuses dans les LCDT

Article 10-1

Les panneaux à messages variables peuvent afficher des signaux de la signalisation permanente ou temporaire (décor normal) ou les signaux de la signalisation dynamique (décor inversé).

Article A4241-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation supplémentaire des bateaux faisant route effectuant certains transports de matières dangereuses (*) 1.

Article 1er

Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation

Article 230-3.07

A bord des navires s'éloignant à plus de 6 milles de la côte, tout compartiment moteur situé sous le pont de travail est équipé d'un système de détection de niveau d'eau haut, permettant d'activer un signal d'alarme sonore au poste de conduite du navire

Article L311-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine fiduciaire qui

Article 11

Le transport, à l'intérieur des lieux de travail, des substances ou mélanges dangereux précités, doit être signalé par le pictogramme ou le symbole visé au premier alinéa, qui peut être complété ou remplacé par la signalisation prescrite pour le transport

Article 10-2

-Les signaux dynamiques de danger de type XA. Signal XA1a. Rappel d'un virage à droite dangereux. Signal XA1b. Rappel d'un virage à gauche dangereux. Signal XA1c. Rappel d'une série de virages dangereux dont le premier est à droite. Signal XA1d.

Article R717-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier, y compris aux aires d'entreposage des bois

Article 5-11

On distingue les symboles : ― SE2b pour les sorties situées à droite ; ― SE2c pour les sorties exceptionnellement situées à gauche. Le symbole SE3 permet de signaler une bifurcation autoroutière qu'il représente de manière simplifiée.

Article A4241-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation supplémentaire des bateaux ou engins flottants en stationnement et effectuant certains transports de matières dangereuses (*) Les prescriptions de l'article A. 4241-48-14 s'appliquent également aux bateaux visés audit article lorsqu'ils

Article R3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur

Article A4241-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

ne sont pas exempts de gaz dangereux.

Article 2

Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou mélanges dangereux ainsi que certains équipements et matériels

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent