solde de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2006 serait ultérieurement calculé par la trésorerie générale et serait communiqué le 20 juillet 2006, le recteur a satisfait à l'obligation

récupération des indus sur perception , les précisions portées dans les courriers du MINISTRE DE LA DEFENSE des 19 mai et 22 juin 2005 et dans le décompte annexé à ce dernier suffisent à satisfaire à l'obligation

Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers (...) / Le débiteur

Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " (...) quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout

/Ces garanties peuvent être constituées (...) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

termes du I de l'article 125 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : (...) les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts (...) de fonds d'Etat, obligations

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Ouest Répartition Pharmaceutique de l'obligation de moyens dont elle était débitrice

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Ouest Répartition Pharmaceutique de l'obligation de moyens dont elle était débitrice

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Ouest Répartition Pharmaceutique de l'obligation de moyens dont elle était débitrice

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Ouest Répartition Pharmaceutique de l'obligation de moyens dont elle était débitrice

faiblesse du débit entre les deux sites et, par une nouvelle mise en demeure, a exigé de son cocontractant qu'il satisfasse à ses obligations contractuelles en matière de débit.

Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne le principe et l'étendue de l'obligation de payer : 2.

Vu la procédure suivante : La société Gecop a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au