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927 résultats pour « obligation du déclarant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961202

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

oeuvre brute supérieure ou égale à vingt mètres carrés ; Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, qui précise le contenu de la déclaration exigée en cas d'exemption de permis, fait obligation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant, en troisième lieu, que le formulaire Cerfa auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, qui définit l'intégralité des obligations du déclarant, prévoyait, dans sa version en

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

pour la défense des droits des étrangers demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007202

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

autres, a annulé le jugement du 19 mars 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1987 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662672

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617918

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENT ET COMPTES COURANTS, DONT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

pas qu'elles agissent en tant que représentant en douane ou qui déclarent agir en tant que représentant en douane sans y être habilitées sont réputées agir en leur nom propre et pour leur propre compte

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008083345

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un arrêt Commission c/ France du 20 octobre 2011 (C-549/09), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en ne récupérant pas

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030983285

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Par jugement n° 1000382 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et a déchargé Mme B...de l'obligation de payer cette somme.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203909

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe ; Considérant qu'il résulte des termes de ces dispositions, éclairées d'ailleurs par les travaux préparatoires de la loi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238796

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

- DÉLIBÉRATION D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DÉCLARANT SON INTENTION DE SE PORTER ACQUÉREUR - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868996

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 15 juillet 1993, le déclarant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662816

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

Y..., L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971, DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE M. EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644069

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE POUR LA REGION MIDI-PYRENEES A LA SESSION D'OCTOBRE 1970 LE DECLARANT RECU AUDIT EXAMEN ET LUI DELIVRANT LE DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741034

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de la Dordogne du 17 août 1982 déclarant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008083339

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

de la loi susvisée du 2 juillet 1998 et des articles 3 et 6 du décret du 3 juillet 1998 ainsi que des stipulations mêmes de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 que sont admis au recensement les déclarants

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115795

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Commission des Communautés européennes se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685925

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

QU'EN DECLARANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 AOUT 1972 AFFECTANT M. X...

Source officielle

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