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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007961202
30 juillet 1997
oeuvre brute supérieure ou égale à vingt mètres carrés ; Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, qui précise le contenu de la déclaration exigée en cas d'exemption de permis, fait obligation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956617
27 juillet 2015
Considérant, en troisième lieu, que le formulaire Cerfa auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, qui définit l'intégralité des obligations du déclarant, prévoyait, dans sa version en
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
pour la défense des droits des étrangers demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007202
7 juin 1999
autres, a annulé le jugement du 19 mars 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1987 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662672
5 octobre 1977
CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617918
5 mars 1980
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENT ET COMPTES COURANTS, DONT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
pas qu'elles agissent en tant que représentant en douane ou qui déclarent agir en tant que représentant en douane sans y être habilitées sont réputées agir en leur nom propre et pour leur propre compte
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008083345
3 novembre 1999
interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
Par un arrêt Commission c/ France du 20 octobre 2011 (C-549/09), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en ne récupérant pas
CETAT:CETATEXT000030983285
17 juin 2015
Par jugement n° 1000382 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et a déchargé Mme B...de l'obligation de payer cette somme.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203909
28 novembre 2003
Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe ; Considérant qu'il résulte des termes de ces dispositions, éclairées d'ailleurs par les travaux préparatoires de la loi
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238796
2 octobre 2006
- DÉLIBÉRATION D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DÉCLARANT SON INTENTION DE SE PORTER ACQUÉREUR - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868996
16 décembre 1994
d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 15 juillet 1993, le déclarant
CETAT:CETATEXT000007662816
6 avril 1979
Y..., L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971, DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE M. EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644069
14 mars 1973
A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE POUR LA REGION MIDI-PYRENEES A LA SESSION D'OCTOBRE 1970 LE DECLARANT RECU AUDIT EXAMEN ET LUI DELIVRANT LE DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
CETAT:CETATEXT000007741034
1 juillet 1988
à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de la Dordogne du 17 août 1982 déclarant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008083339
de la loi susvisée du 2 juillet 1998 et des articles 3 et 6 du décret du 3 juillet 1998 ainsi que des stipulations mêmes de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 que sont admis au recensement les déclarants
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115795
30 décembre 2011
Commission des Communautés européennes se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant
CETAT:CETATEXT000007685925
28 février 1979
QU'EN DECLARANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 AOUT 1972 AFFECTANT M. X...
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