Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De

au titre des années 1968 et 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 et 1971 ainsi que de la taxe d'habitation au titre de l'année 1973, établies au nom de son mari M.

salarié d'une société, puisse être regardée comme consentie pour la conservation du revenu salarié de l'autre époux, et à ce que les sommes payées à ce titre puissent être déductibles des revenus imposables

Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. / II.

X..., qui était, à l'époque, président-directeur général de la société anonyme "Imbert", s'est, en 1978, rendu caution, solidairement avec son épouse, salariée de la même société, des obligations souscrites

qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de

X... demande que l'Etat, l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à

Vu 3°), sous le n° 265118, la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT G 10 SOLIDAIRES, dont le siège est 12, rue des Trembles à

Z..., a été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions

et de la santé, à titre principal, de mettre fin dans un délai de quarante-huit heures au passe vaccinal et au passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports où celui-ci

le début, la fin et la durée du travail journalier et les preuves de paiement des salaires (...) / c) l'obligation de fournir les documents visés au point b) après la période de détachement, à la demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger du paiement des sommes correspondant aux indus de revenu de solidarité active de 452,21 euros et

brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (

que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles

montant des sommes que la commune de Pavant devait lui verser aux seuls débours que la caisse primaire pouvait justifier avoir supporté en réparation de l'accident dont a été victime son assurée et salariée

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles R.

tenu de requérir ce comptable afin qu'il mette en paiement la dépense ; qu'il suit de là que la décision implicite de rejet de la demande de M.

BASSE-NORMANDIE, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair (14200), représentée par son délégué régional adjoint ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat l'annulation

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont