DONT LA SOCIETE A ETE DEPOSSEDEE, A CONCURRENCE D'UNE QUOTE-PART EGALE A LEUR PART DU CAPITAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES BIENS DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET

afférentes à ( ...)/ la sécurité et la salubrité publiques, ( ...) à la solidité des édifices publics ou privés ( ...)/ Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux

Par un jugement n° 1703785 du 12 juillet 2019, ce tribunal a fait droit à cette opposition et déchargé la société Orange de l'obligation de payer la somme de 557 356,52 euros.

Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (...)

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements ".