CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 872 résultats pour « obligations de déclaration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374628

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation de déclaration d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 du code du patrimoine, et dont le défaut ou le caractère

Source officielle

Page 1 sur 394

Suivant →
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894325

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

l'article 302 nonies du code général des impôts citées au point 1, qui subordonnent le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu à une condition liée au respect d'obligations

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

. - SUBVENTIONS EUROPÉENNES - DROITS À PAIEMENT UNIQUE - OBLIGATION DE DÉCLARATION - TRANSFORMATION D'UN GAEC EN EARL - OBLIGATION POUR L'EARL DE DÉCLARER LES DROITS À PAIEMENT UNIQUE DU GAEC QUI LUI ONT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007687

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

NATIONALE POUR L'EMPLOI et préciseque tout changement de domicile doit être signalé dans un délai de soixante-douze heures ; qu'en vertu de l'article R. 311-3-10 du même code, la méconnaissance de l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624615

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

PUBLICS est fondée à demander l'annulation, comme prise par une autorité incompétente, de l'instruction ministérielle n° 4 E-2-85 du 5 avril 1985, en tant qu'elle a assujetti les entreprises à une obligation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622584

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

de déclaration annuelle - Déclaration faite dans le délai mais non signée.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971140

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

. - SUBVENTIONS EUROPÉENNES - DROITS À PAIEMENT UNIQUE - OBLIGATION DE DÉCLARATION - TRANSFORMATION D'UN GAEC EN EARL - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE GAEC DE DÉCLARER LES DROITS À PAIEMENT UNIQUE QUI

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

suffisant pour leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret et de l'arrêté du 23 décembre 2013, en tant qu'ils n'ont pas différé de six mois l'obligation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la désignation des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration individuelle : 5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619770

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

de l'article 202 du C.G.I. - Limite de l'obligation de déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648762

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

PEUT, PAR ARRETE INTERVENANT SUR LA PROPOSITION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, RENONCANT A TITRE TEMPORAIRE A USER DE CERTAINS DE SES DROITS, SUPPRIMER PROVISOIREMENT L'OBLIGATION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062926

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

SOCIETE RECYLEX demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052361

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

de leur profession, versent à des tiers ... des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834588

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant, en second lieu, que, cet entretien n'étant pas obligatoire pour les agents qui ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts, le syndicat requérant n'est, en tout état de cause

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008044563

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE (LOI DU 6 JANVIER 1986) -Champ de l'obligation de déclaration - Inclusion - Modification substantielle d'une clôture

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration lorsque l'obligation de déclaration serait contraire aux règles nationales en matière de secret

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

précisant les modalités selon lesquelles sont déterminés les survols assurés, en renforçant l'information préalable des compagnies aériennes sur les capacités de survols assurées et en introduisant une obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

I, du II bis et du V de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, dans leur rédaction mentionnée au point précédent, en tant qu'elles s'appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669975

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, à la mise en oeuvre de l'obligation

Source officielle