AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374628
30 mars 2016
30 mars 2016
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation de déclaration d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 du code du patrimoine, et dont le défaut ou le caractère
Source officiellePage 1 sur 394
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894325
18 janvier 2017
18 janvier 2017
l'article 302 nonies du code général des impôts citées au point 1, qui subordonnent le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu à une condition liée au respect d'obligations
Source officielle