l'attestation de déplacement dérogatoire l'heure de début de sortie, d'autre part, qu'elle ne prévoit pas, pour le motif dérogatoire 8° du I de l'article 3 du décret précité, un justificatif à faire remplir

représentatives sont intervenues dans la négociation ; que l'accord étendu crée illégalement des obligations sans contrepartie et entraîne des distorsions entre les employeurs selon qu'ils emploient

Le dispositif versement santé permet à l'employeur de remplir son obligation de couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

la santé et des solidarités de faire droit à leur demande d'abrogation du décret ; elles soutiennent que la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie

Il résulte de l'instruction que le formulaire diffusé auprès des salariés a notamment permis la collecte des noms, prénoms, date de naissance, sexe, situation maritale, numéro de téléphone, employeur et

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'elles l'empêchent de trouver un employeur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 235 ter C du code général des impôts oblige les employeurs occupant au minimum dix salariés à concourir au financement de la formation professionnelle

B, salarié protégé, en invoquant l'impossibilité pour l'intéressé de remplir ses obligations contractuelles, faute de véhicule personnel, et le trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise en résultant

cinématographique n° 3097 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie

dès lors que l'exécution de la décision litigieuse a des conséquences graves, immédiates et irréversibles sur sa situation personnelle en faisant non seulement obstacle à ce qu'il puisse conserver son

L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1994, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de ce que la demande de licenciement présentait un lien avec les mandats exercés par M.

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation des employeurs

des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire " ;

satisfait à son obligation de reclassement, mais non à revoir la définition ou la portée de l'obligation de reclassement elle-même ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation des employeurs

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice