Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article 23 de la loi du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune de Saint-Sauvant pour un montant de 3 814,16 F, et de la décision municipale de l'obliger

réviser ou la modifier conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés, modifiée ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n'a pas été en mesure d'honorer le plan d'apurement de cette dette conclu avec son propriétaire, ait cherché délibérément à échapper à ses obligations

aucun élément probant à l'appui de ses allégations, le maire a entendu user des pouvoirs que lui confie le code de la construction et de l'habitation à seule fin de soustraire le propriétaire à ses obligations

X... fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés, qu'il travaille régulièrement selon un contrat à durée indéterminée, qu'il acquitte ses obligations fiscales, qu'il est locataire d'un logement attribué

peut être accueilli ; Considérant que Mme Y... fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés , que son mari travaille régulièrement selon un contrat à durée indéterminée, qu'elle acquitte ses obligations

d'enlèvement des ordures ménagères ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à s'en prévaloir pour soutenir qu'il aurait existé une obligation

de confiance pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation respectant leurs obligations de paiement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser

qui disposent d'une voix consultative / Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social (...)

pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation ne respectant pas leurs obligations de paiement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

Le ministre n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'elles feraient obstacle à l'obligation d'adhésion à l'association imposée par Fac Habitat à ses locataires.

Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la

NE PEUT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECHEC AUX IMPOSITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, NI LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT OBLIGE A DIMINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DES ANNEES

PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELS L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR