juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ".

juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ".

publique d'eau potable installé sur son territoire ; que, par délibération du 8 avril 1977, le conseil municipal a résilié cette convention en invoquant la méconnaissance par la compagnie de ses obligations

Y..., séquestre des fonds provenant de la cession du fonds de commerce de M.

échelonnement pouvant toutefois être modifié au gré des acquéreurs regroupés dans la société d'économie mixte ; qu'enfin "en contrepartie de la renonciation par les vendeurs à toute indexation et du séquestre

échelonnement pouvant toutefois être modifié au gré des acquéreurs regroupés dans la société d'économie mixte ; qu'enfin "en contrepartie de la renonciation par les vendeurs à toute indexation et du séquestre

devaient être placées sur un compte séquestre ; que les bénéficiaires des obligations ont opté pour l'assujettissement des produits de ces obligations au prélèvement prévu par le I de l'article 125 A

Le caissier de la SCP, également signataire de cette convention, a été désigné comme tiers séquestre. M.

CES GARANTIES PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR UNE CONSIGNATION A UN COMPTE D'ATTENTE AU TRESOR, DES CREANCES SUR LE TRESOR, DES OBLIGATIONS DUMENT CAUTIONNEES, DES VALEURS MOBILIERES, DES MARCHANDISES DEPOSEES

1973 L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 25 AVRIL 1974 AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT PERCUES DU 1ER SEMESTRE DE 1957 AU 1ER SEMESTRE DE 1973

société EURODIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a mis en demeure la société EURODIF de se conformer aux obligations

EURODIF S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie l'a mise en demeure de se conformer aux obligations

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires dispose dans son article 1er : Les dépôts d'office et les séquestres

été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; que l'adoption de l'article L. 322-4 excède les limites de l'habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010, en ajoutant au droit en vigueur l'obligation

chaque semestre, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. 7.

l'issue de ce bail pour la somme de un franc à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG un ensemble immobilier dit "usine relais de Fougerolles" ; que l'article 5 B de ladite convention stipule que le preneur s'oblige

perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second semestre

perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second semestre

perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second semestre

perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second semestre