de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être

L'avantage fiscal ainsi conféré n'est donc pas réservé aux adhérents de ces associations agréées et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention ne peut par suite

) ; qu'il résulte de ces dispositions que les médecins adhérents au règlement conventionnel minimal étaient tenus de se doter du matériel informatique nécessaire à la télétransmission des feuilles de

d'avantages fiscaux et notamment d'un abattement sur le bénéfice imposable, que les adhérents des centres sont ainsi soumis à un régime juridique spécifique et qu'il en va de même pour les adhérents des

obligations déclaratives ".

a constitué, à la clôture des exercices clos le 30 septembre de chacune des années susmentionnées, des provisions qui correspondaient au montant des sommes qu'elle s'était engagée à reverser à ses adhérents

Cet examen suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents.

8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations

Leclerc, la SA Auxerdis est tenue de respecter diverses obligations contractuelles, notamment de participer aux associations ayant pour but des actions de développement du réseau auquel elle a adhéré,

Les aides versées par l'ONIFLHOR transitaient par les comités économiques agricoles, qui reversaient les fonds à des groupements de producteurs en vue d'en faire bénéficier les producteurs adhérents.

BENEFICE DE CET AGREMENT AUX CENTRES DONT LES STATUTS SERAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT, QUE DOIVENT PRENDRE LES ADHERENTS

demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 mai 1974 du ministre de l'économie leur refusant l'instauration d'un régime d'aides financières destinées à rétablir l'égalité financière entre leurs adhérents

Leclerc, la SA SIMPLIFIEE CHAMBRY DISTRIBUTION est tenue de respecter diverses obligations contractuelles, notamment de participer aux associations ayant pour but des actions de développement du réseau

artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

LA POSSIBILITE D'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE A TITRE DEFINITIF, ET POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE QUI VISE LE REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR LE LEGISLATEUR POUR MAINTENIR LES AVANTAGES

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union des syndicats de l'immobilier et à la SCP Gatineau

du niveau de l'abattement pratiqué ; en deuxième lieu, le mécanisme d'équilibrage gommera les bénéfices de la concurrence entre éco-organismes ce qui portera atteinte à la liberté des producteurs adhérents

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

°83-634 du 13 juillet 1983, selon lesquelles les personnels titulaires sont dans une position statutaire et réglementaire ; que les dispositions de la circulaire, qui prévoient que les personnels n'adhérant

l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 100 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, la souscription tardive de ses déclarations par l'adhérent d'un centre de gestion agréé n'était pas