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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
a rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0502210/2 du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande contestant l'obligation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455149
21 avril 2017
Vu la procédure suivante : La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104028
24 février 2016
l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
et quasi-délictuelle de la commune pour l'exécution des prestations à compter de 2001 : 13.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
Henri XN..., agissant suivant délibération du bureau ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, quai de Lattre de Tassigny, Palais Consulaire à Perpignan (66000) représentée par son Président, agissant suivant
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1982 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES S.A., Tour Anjou, 33 Quai