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7 résultats pour « obligations nées de délits ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

a rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0502210/2 du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande contestant l'obligation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455149

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104028

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

et quasi-délictuelle de la commune pour l'exécution des prestations à compter de 2001 : 13.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007973256

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Henri XN..., agissant suivant délibération du bureau ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, quai de Lattre de Tassigny, Palais Consulaire à Perpignan (66000) représentée par son Président, agissant suivant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1982 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES S.A., Tour Anjou, 33 Quai

Source officielle