intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, que ceux-ci soient liés par un rapport d'exclusivité avec un établissement particulier ou non ; qu'en imposant aux courtiers des obligations

publicité foncière, ou de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque celle-ci est due en lieu et place de ces droits ou taxe ; que les alinéas quatre à huit de l'article L. 57 du même livre, relatifs aux obligations

des fournisseurs d'un service de communications électroniques, ne leur imposent pas pour autant une obligation spécifique de conservation de leurs données ' 3°) La directive du 12 juillet 2002, lue à

des fournisseurs d'un service de communications électroniques, ne leur imposent pas pour autant une obligation spécifique de conservation de leurs données.

Les installations mobiles et les installations fixes d'abattage se trouvent dans des situations différentes du fait de leur nature même et de leurs obligations spécifiques.

Il est à ce titre responsable des faits commis par des spectateurs. / Néanmoins, le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est responsable des faits commis par ses supporters. / L'accès au stade de

disposition de vingt masques chirurgicaux par salarié et par semaine ainsi que de solution hydro-alcoolique, réalisation de tests biologiques par les services de santé au travail, création d'une obligation

/ a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations

l'examen individuel des demandes, le CSA n'autorise la diffusion de programmes de catégorie V que par des services (…) qui : / - soit sont placés sous le statut de chaîne « cinéma », qui comporte des obligations

électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, que les autorités réglementaires nationales sont tenues de soumettre à la Commission européenne les projets de mesure imposant des obligations

des exigences prévues par le 1 de cet article, mais a assuré la simple transposition de dispositions de la directive 2001/83/CE, dans sa rédaction issue de la directive 2011/62/UE, comportant des obligations

jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que l'absence constatée de comptabilité matières constituait un manquement, de la part de la société, aux obligations

Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision

santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix de l'aménagement ou du réaménagement des lieux de travail, ne saurait être regardée comme faisant peser sur le pouvoir règlementaire une obligation

de l'Union européenne a dit pour droit, aux points 41 et suivants du même arrêt, que lorsque les dispositions du droit de l'Union dans un domaine ne règlementent pas un aspect et n'imposent aucune obligation

Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. (...) ".

/ a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations

ARCEP) détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, d'une part, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents en vue de la fixation d'obligations