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5 résultats pour « obturation de l'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716707

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ne peuvent être exclues de la surface hors oeuvre nette, conformément à l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747841

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

d'habitation ou de travail ou à la moitié de cette hauteur avec un minimum de trois mètres dans le cas contraire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du plan que toutes les ouvertures

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712381

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

CONDITIONS D'ACCES DE L'UNE ET L'AUTRE PARCELLES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EDIFICATION EN LIMITE PARCELLAIRE DE L'UNE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE AURAIT POUR EFFET D'OBTURER

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162722

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

l'interdiction définitive du droit de donner des soins aux assurés sociaux et a décidé que cette sanction serait exécutée à compter du 1er novembre 2008 et ferait l'objet, dans les locaux administratifs ouverts

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008004482

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

404aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un puits ayant fait l'objet d'aménagements permettant l'irrigation de ladite parcelle, il ressort des pièces du dossier que ce puits était obturé

Source officielle