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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417979
8 octobre 2020
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194818
5 octobre 2016
finances et des comptes publics soutenait en défense devant le tribunal administratif que la valeur locative des locaux occupés par les associations, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738015
8 juillet 2019
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le concours de la force publique pour l'évacuation d'un local constituant l'habitation principale de son occupant ne peut être légalement accordé avant
CETAT:CETATEXT000039417323
22 novembre 2019
Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214876
27 juillet 2005
Y avait apuré sa dette locative à la fin du mois d'octobre 2001 ; qu'ainsi, en estimant que M. et Mme X... avaient subi un préjudice né du défaut de paiement des loyers et charges locatives par M. et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205447
22 octobre 2003
examinée le 4 décembre prochain, par le fonds de solidarité logement, une réponse aux difficultés financières de la locataire occupante des lieux depuis 33 ans et que, compte tenu de leur droit à indemnisation
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064594
15 février 2016
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627042
29 mars 1989
X... de l'ESTOILLE pour obtenir la libération de locaux, sis ..., qui faisaient l'objet d'un bail commercial et, d'autre part, des dépenses correspondant à l'exécution de travaux dans les mêmes locaux
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402
2 avril 2025
Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ". 3.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605
5 juin 2023
estimation de la valeur locative moyenne des locaux industriels situés dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Oise, à laquelle ont été appliqués un coefficient d'abattement pour ancienneté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867387
31 mars 1995
E... et autres soutiennent que, par cette lettre, le président de la Régie immobilière de la ville de Paris aurait refusé la modification du barème des suppléments de loyers établi par une délibération
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
Royal Hermel, locataire de l'immeuble à usage d'hôtel meublé dont elles sont propriétaires au 47, rue Hermel à Paris (75018), ainsi que de ses occupants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
CETAT:CETATEXT000007976304
28 février 1997
un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente ...
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
Elles soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'une irrégularité, faute de comporter la signature du juge des référés et du greffier ; - cette ordonnance
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103081
25 juin 2018
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes en date du 26 avril 2013 ordonnant l'expulsion immédiate des occupants
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213
13 décembre 2021
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " () des règles particulières peuvent être applicables aux constructions
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