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24 résultats pour « occupants d'un local soutenant être locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417979

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194818

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

finances et des comptes publics soutenait en défense devant le tribunal administratif que la valeur locative des locaux occupés par les associations, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le concours de la force publique pour l'évacuation d'un local constituant l'habitation principale de son occupant ne peut être légalement accordé avant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417323

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214876

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Y avait apuré sa dette locative à la fin du mois d'octobre 2001 ; qu'ainsi, en estimant que M. et Mme X... avaient subi un préjudice né du défaut de paiement des loyers et charges locatives par M. et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205447

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

examinée le 4 décembre prochain, par le fonds de solidarité logement, une réponse aux difficultés financières de la locataire occupante des lieux depuis 33 ans et que, compte tenu de leur droit à indemnisation

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627042

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

X... de l'ESTOILLE pour obtenir la libération de locaux, sis ..., qui faisaient l'objet d'un bail commercial et, d'autre part, des dépenses correspondant à l'exécution de travaux dans les mêmes locaux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ". 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040988

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

estimation de la valeur locative moyenne des locaux industriels situés dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Oise, à laquelle ont été appliqués un coefficient d'abattement pour ancienneté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867387

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

E... et autres soutiennent que, par cette lettre, le président de la Régie immobilière de la ville de Paris aurait refusé la modification du barème des suppléments de loyers établi par une délibération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Royal Hermel, locataire de l'immeuble à usage d'hôtel meublé dont elles sont propriétaires au 47, rue Hermel à Paris (75018), ainsi que de ses occupants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976304

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente ...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elles soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'une irrégularité, faute de comporter la signature du juge des référés et du greffier ; - cette ordonnance

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103081

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028077644

Admin. suprême

11 octobre 2013

11 octobre 2013

d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes en date du 26 avril 2013 ordonnant l'expulsion immédiate des occupants

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " () des règles particulières peuvent être applicables aux constructions

Source officielle

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