24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif - Occupation non personnelle.

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER

.* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence.

. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.

. - OCCUPATION. -

. - OCCUPATION. -

. - OCCUPATION. -

1976 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 22 juin 1970 pris par le directeur départemental de l'équipement et accordant au requérant une autorisation temporaire d'occupation

DEMANDE QUE LUI SOIT VERSEE, AU TITRE DE DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PRIX DE L'EAU AINSI PRELEVEE ; CONS.

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

des sols de la commune de Lattes fixe un coefficient d'occupation du sol de 0,40, il n'était pas légalement possible d'accorder sur un lot de ce lotissement un permis pour l'édification d'une construction

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un aérodrome présentée par un club aérien.

DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU PRELEVEMENT FAUTIF D'EAU DANS SON DOMAINE DE BALARUC-LES-BAINS LORS DE L'EXECUTION D'UN ARRETE D'OCCUPATION

, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION

d'outillage public sur l'aérodrome de Tahiti Faa'a, accordée par décret du 7 janvier 1966 et prorogée par décret du 6 septembre 1996, a autorisé la société SA Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop à occuper

CETAT24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public.

CET ARRETE INDIQUE D'UNE FACON PRECISE LES TRAVAUX A RAISON DESQUELS L'OCCUPATION EST ORDONNEE, LES SURFACES SUR LESQUELLES ELLE DOIT PORTER, LA NATURE ET LA DUREE DE L'OCCUPATION ET LA VOIE D'ACCES.