administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire et a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle le président de l'union centrale des caisses de crédit

revalorisations demandées, et ont présenté un mémoire en réplique tendant en outre à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

revalorisations demandées, et ont présenté un mémoire en réplique tendant en outre à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement, elles n'ouvrent pas un droit au crédit.

le Premier ministre sur la demande de pension de réversion de Mme B...E..., enfin, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

par la société Innoven ; que ce FCPR était détenu à 56 % par BTetT Timelife AG et à 44 % par des FCPI gérés par Innoven ; que pour pouvoir investir dans ce FCPR, certains des FCPI ont contracté des crédits

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP - Respect des exigences de l'égal accès aux marchés publics