d'urgence n'est au surplus pas satisfaite ; qu'en effet, le syndicat requérant a attendu la proximité immédiate des élections pour saisir le juge des référés alors qu'il avait eu connaissance de l'octroi

, la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2023 de la directrice des ressources humaines des Hospices civils de Lyon lui enjoignant de libérer les locaux syndicaux mis à sa disposition

du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en date du 20 mars 2000 et tendant à ce qu'il déclare : 1°) que la délibération du 31 mars 1990 du comité syndical du syndicat intercommunal

l'exécution de cet acte ; Considérant qu'il ne résulte ni du décret du 28 février 1990, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'exécution dudit décret nécessite, par elle-même

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris (75019

, l'octroi de jours de réduction du temps de travail et des compensations au titre du travail réalisé les jours fériés, y compris le 1er mai, dans des conditions plus favorables que celles résultant de

Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le siège est 4, chemin Rouania - Ligne Paradis à Saint-Pierre (97410), la CHAMBRE SYNDICALE

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret. 3.

par sa secrétaire régionale, Mme Josiane X..., à ce dûment habilitée par une délibération du conseil syndical du 15 mai 2000 ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES FNSA-PPT demande au Conseil d'Etat

des représentants des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ce ministère ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui octroyer les autorisations d'absence prévues à l'article 2 de l'arrêté

que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est

Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion

Mme A...et le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, agissant en exécution de cet arrêt, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité de

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat

En second lieu, le syndicat requérant reproche à l'article L. 326-5, par la voie de l'exception, et à l'article R. 321-17, par la voie de l'action, d'avoir assorti le droit des membres des organismes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels des

Ce dernier a ensuite été nommé par un arrêté du président du syndicat en date du 28 juin 2019. Par une délibération du 12 juillet 2019, le bureau syndical a validé le contrat de travail de M.

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil régional de Lorraine de l'ordre national des pharmaciens et de la chambre syndicale

, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.