D'UN DELAI EXPIRANT LE 15 OCTOBRE 1975 POUR PAYER LE SOLDE DU, SOIT 3 418 F ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 AOUT 1974, LE TRESORIER PRINCIPAL DES A REPONDU QUE "AUCUNE SUITE FAVORABLE NE POUVAIT ETRE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE PERIME DEPUIS LE 30 AVRIL 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973, M.

N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N° 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU LE CODE DES

FORCLUSION L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, DEMANDEE LE 25 OCTOBRE 1975, COMME SUITE D'UN ACCIDENT DE SERVICE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1950 ET AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE PERMANENTE

) ou 9 088 267 F (valeur 1977) l'indemnité pour perturbations apportées au projet initial et réduise le montant de l'indemnité accordée au titre des droits d'octroi de mer ; 4- fixe au jour du jugement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 25 de la loi

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER GENERAL, LE TEMPS

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

du 16 juillet 1987 susvisée, cette dernière loi impose, pour les sommes dues au titre d'un prêt complémentaire accordé entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, que celui-ci ait été octroyé dans un

1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

1975 ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE ANNE-MARIE Y..., DEMEURANT

16 novembre 1971 pour lesquels le préfet du Nord a octroyé à la dame Y... une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie à Grandes Synthes.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.