CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252593

13 juillet 2006

lorsque le pétitionnaire se prévaut d'appuis extérieurs, il doit produire des documents contractuels établissant un engagement clair, précis et certain de participer, sous la réserve éventuelle de l'octroi

Page 1 sur 54

Suivant →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038551974

Admin. suprême

29 mai 2019

des dispositifs d'hébergement dans le département de l'Hérault ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans hébergement et sans ressources avec deux enfants mineurs ; - l'absence d'octroi

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963822

12 mars 1999

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007928561

14 mars 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881388

8 décembre 1995

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942919

5 décembre 2011

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154762

3 décembre 2004

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668242

25 novembre 1981

CONVENTION EUROPEENNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION PRECITEE " TOUTE PERSONNE DONT LES DROITS ET LIBERTES RECONNUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ONT ETE VIOLES, A DROIT A L'OCTROI

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008027498

5 décembre 2001

.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

7 SS

CETAT:CETATEXT000008033789

14 décembre 2001

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008016977

8 octobre 2001

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245287

11 décembre 2006

le droit à la liberté d'expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, ni celles de l'article 13 de cette même convention, qui garantit à toute personne le droit à l'octroi

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250696

15 décembre 2006

obligations de caractère civil (...) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406278

9 juillet 2007

.) / 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications. » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « La compétence respective des différents comités prévus au titre 1er du présent décret est

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007945465

5 février 1997

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional (...).

1 SS

CETAT:CETATEXT000008075954

14 juin 2000

Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention précitée, qui garantissent le "droit à l'octroi

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222185

25 janvier 2006

.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225947

7 février 2005

le droit à la liberté d'expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, ni celles de l'article 13 de cette même convention, qui garantit à toute personne le droit à l'octroi

3 SS

CETAT:CETATEXT000008057662

5 mai 2000

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008099419

28 juin 2002

.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant