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1 558 résultats pour « oeuvre individuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952107

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu la décision n° 1134 du 16 juillet 1992 du président du conseil d'administration de France Télécom ; Vu l'instruction n° 8 du 23 février 1993 sur la mise en oeuvre

Source officielle

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Maison Individuelle Gros Oeuvre

SIREN 893304741Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

20/03/2026

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Procédures collectives

Maison Individuelle Gros Oeuvre

SIREN 893304741Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/10/2025

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Procédures collectives

Maison Individuelle Gros Oeuvre

SIREN 893304741Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis.

11/04/2025

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Procédures collectives

Maison Individuelle Gros Oeuvre

SIREN 893304741Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2024, désignant mandataire judiciaire Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de c

25/10/2024

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Dépôts des comptes

Maison Individuelle Gros Oeuvre, MIGO

SIREN 893304741Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

12/01/2023

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026089935

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié implique nécessairement, même lorsque la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du CESEDA est mise en oeuvre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264879

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié implique nécessairement, même lorsque la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du CESEDA est mise en oeuvre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

la santé publique et la pose de compteurs d'eau. / Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097430

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire CRIM2020-15/E3 du 20 mai 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour objet la mise en oeuvre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411936

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

le cadre de la (...) convention offriront le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux dont la caisse de rattachement garantit que les conditions techniques de mise en oeuvre

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818442

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Considérant que, quelle que soit la position prise par la commission administrative paritaire du corps concerné, l'administration n'a pu, sans méconnaître les dispositions déjà citées, se borner à mettre en oeuvre

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078433

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661870

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

BRUTE, EGALE A LA SOMME DES SURFACES DE PLANCHER DE CHAQUE NIVEAU DE LA CONSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE NETTE, EGALE A LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE DIMINUEE NOTAMMENT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

, la protection s'attache tant aux oeuvres écrites qu'aux oeuvres orales ; qu'ainsi les entretiens constituent des oeuvres de l'esprit, dès lors que l'activité intellectuelle et créatrice des participants

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement litigieux : " L'avis de mise en recouvrement individuel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

, en particulier par le concours qu'ils doivent apporter à la détermination des personnes concernées par les procédure d'éloignement, « notamment lorsque la procédure administrative ne sera mise en oeuvre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756866

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

demeurant ... (21030) Dijon cedex et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 491 du 8 mai 1981, relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775776

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

dispositions combinées des articles R.123-12 et R.112-2 du code de l'urbanisme que la surface des bâtiments édifiés en vue du stationnement des véhicules n'est pas prise en compte dans la surface hors-oeuvre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834873

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS (SFCPI), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836129

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 15 septembre et 16 octobre 1987, par lesquels le maire de Saint-Jean-en-Royans a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802816

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

nette, alors qu'aux termes du plan d'occupation des sols applicable à cette date, la surface hors oeuvre nette restant à réaliser était de 80 m² ; Considérant qu'en vertu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210367

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

pour excès de pouvoir ces deux décisions en tant qu'elles prévoient que l'indemnité complémentaire n'est pas déduite du tarif mensuel forfaitaire des mandataires personnes physiques exerçant à titre individuel

Source officielle