AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952107
19 octobre 2010
19 octobre 2010
le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu la décision n° 1134 du 16 juillet 1992 du président du conseil d'administration de France Télécom ; Vu l'instruction n° 8 du 23 février 1993 sur la mise en oeuvre
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Maison Individuelle Gros Oeuvre
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/03/2026
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Maison Individuelle Gros Oeuvre
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/10/2025
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Maison Individuelle Gros Oeuvre
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis.
11/04/2025
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Maison Individuelle Gros Oeuvre
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2024, désignant mandataire judiciaire Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de c
25/10/2024
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12/01/2023
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026089935
28 juin 2012
28 juin 2012
constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié implique nécessairement, même lorsque la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du CESEDA est mise en oeuvre
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