du garde des sceaux en date du 4 juin 1991 supprimant l'office notarial à la résidence de Laguiole dont était titulaire le requérant et attribuant les minutes dudit office à Mlle X... titulaire de l'autre

ET X... titulaire de l'Office Notarial de Saint-Gaultier est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Y...

C...en vue de pourvoir l'office notarial en résidence à Soissons ; que, par un arrêté du 24 avril 2009, le ministre a rouvert les délais pour le dépôt des candidatures en vue de la nomination à des offices

novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la justice en date du 18 décembre 1979 refusant d'agréer sa candidature à l'office

CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ; Vu

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du calendrier du " nouveau cycle de création d'offices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP GPN Office Notarial du Perreux-sur-Marne et M.

mémoire complémentaire enregistrés le 14 décembre 1992 et le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM A... et JACOLOT, notaires associés d'une SCP, titulaires d'un office

B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré vacant l'office notarial dont M. D...

A...a reçu de ses parents, en pleine propriété, la finance du droit de présentation afférent à l'office notarial dans lequel exerçait son père ; que cet acte stipulait que la valeur de la finance du droit

B F dans la SCP " Office Notarial B F et E A Notaires Associés " à 14 002 291 francs CFP.

° Sous le n° 422461, la SCP Boizard Moreau, Kergoyan et Chauveau, la SCP Mousset, Desmier de Ligouyer, la SCP Alexandre Treillard de Quinemont et Bénédicte Charrier Treillard de Quinemont et la SCP Office

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 novembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant de l'indemnité de suppression de l'office

notarial à créer dans la zone de Grenoble en date du 18 décembre 2020 et de la " décision de clôture de la carte de nomination dans un office notarial à créer " en date du 4 décembre 2020, ainsi que du

supérieure à la moyenne nationale sur la zone littorale ; que le nombre des offices notariaux existants dans l'agglomération de Cannes ou à proximité de celle-ci ne paraît pas excessif ; que la commune

Gérard A, titulaire d'un office notarial à Baziège (Haute Garonne) a été déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 juillet 2004 ; que

et le conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'Appel de Riom sur la création envisagée d'un office notarial à Arpajon-sur-Cère, la circonstance que ces avis aient été défavorables n'a pas

Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'office notarial, - les conclusions de M.