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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007688355
12 janvier 1983
ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HUGONNET ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS VERIFIE LE RESPECT PAR L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE REEMBAUCHER
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224
24 décembre 2021
D'autre part, à la suite de l'ordonnance du juge des référés, une première campagne de rebouchage des trous a été initiée par l'administration.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
ne pouvant être inférieure à 85 % du salaire minimum de croissance mensuel brut, et d'un accompagnement par un cabinet de reclassement pour la durée du congé de reclassement ou jusqu'à ce que deux offres