. ; la SOCIETE FAYAT GENEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

, alors en vigueur, disposait que l'offre de reprise, une fois déposée, « ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport de l'administrateur.

instance que le tribunal administratif avait écartés et qui n'étaient pas repris en appel ; Considérant que la cour administrative d'appel, en relevant qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce

d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent.

de reprise du service de radio dénommé Vitamine, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au CSA de réexaminer son offre dans un délai de quinze

Cet appel d'offres est communiqué au fonds de garantie./III.

dont le siège est à Lospars, Zone Industrielle à Châteaulin (29150) ; la SOCIETE ANONYME GALINA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Procedim et Sinfimmo.

Par un arrêt n° 11LY01683 du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal administratif.

de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M.

Pour faire droit à l'appel du ministre, qui soutenait que la plus-value réalisée sur la vente des 80 000 actions revendues le 29 novembre 2007 par M.

à candidature pour la signature d'une nouvelle convention ; que l'article II-7 du dossier de consultation remis aux candidats sélectionnés pour participer audit appel d'offres mentionnait que ceux-ci

d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent.

Par une décision du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre de la société EDM Projets.

Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous les candidats.

En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le gain net

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres "élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle

à la concurrence, dont la société SAUR, ont été admis à présenter une offre ; qu'ainsi la circonstance que la liste des candidats admis à présenter une offre a été dressée par la commission d'ouverture