QUE SI LE PAIEMENT DE CES SOMMES A ETE ADMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, C'EST ESSENTIELLEMENT EN VUE DE PARVENIR A UNE MAJORATION DES PRIX, DESTINEE A COMBLER L'ECART QUI SUBSISTAIT ENTRE LES OFFRES

Cette désignation ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. / Devant la chambre statuant en appel, il peut

LEUR JUGEMENT D'IRREGULARITE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959, "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT

administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre

émis précédemment quant à l'utilité publique de l'opération, que le préfet avait donc compétence pour déclarer par l'arrêté attaqué ; Considérant que l'article R.11-3 du même code dispose que : "L'expropriant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée par la communauté urbaine du Mans et tendant à la création d'un « pôle santé » au sud de la ville pour une rationalisation de l'offre

susvisé du 9 janvier 1995 ; Considérant que le dossier soumis à enquête publique présente une analyse de "l'évaluation économique et sociale du projet" qui comprend notamment une analyse complète de l'offre

motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant

acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. " ; qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

Sur le moyen tiré de la présentation générale du dossier soumis à l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

mars 1986 fixant les modalités de consultation du service des domaines que, lors des acquisitions réalisées par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants