secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ..., et par la ligue française pour la protection des oiseaux

territoire européen des Etats membres, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou

à la tourterelle du 14 juillet au dernier dimanche d'août, et ce en violation des dispositions de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie conclu le 15 août 1996 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil

SE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cédex (17305), représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de

animaux nuisibles en tant qu'il concerne les espèces susmentionnées ainsi que l'étourneau sansonnet, et l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 novembre 1988 autorisant la destruction à tir et à l'aide d'oiseaux

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

objectifs définis par les directives dont il s'agit ; Cons. que, selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux

n'a pas fixé de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il n'a pas fixé de date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 3°) de

par ledit jugement le tribunal a omis d'une part de recevoir l'exception d'illégalité dirigée contre l'article 6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités de clôture de la chasse aux oiseaux

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., et par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1991 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 1991-1992, en tant que par cet arrêté la chasse aux oiseaux

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

et qui a été considérée par le ministre de l'environnement comme une zone d'intérêt communautaire pour la conservation des oiseaux sauvages dans la Communauté européenne, conformément aux objectifs de

sauvages (directive oiseaux) ; qu'il ne saurait, dès lors, méconnaître les objectifs de cette disposition ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive « oiseaux

le n° 414849, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2017 et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale