) ; Considérant que l'obligation susénoncée de transmission du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire relative à une suppression d'emploi, en même temps qu'aux membres de ce comité,

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du grief tiré de l'irrégularité des votes par procuration : Considérant que M.

et qu'une autre ne comportait pas la mention de la qualité exacte de cette autorité, l'omission de ces formalités n'est pas de nature, à elle seule, à mettre en cause l'authenticité desdites procurations

par procuration ne peuvent, quant à eux, être accueillis, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de déduire six voix du nombre de suffrages obtenus par M.

des élections litigieuses, soit que lesdits procès-verbaux omettent de mentionner le nombre d'électeurs ayant voté par procuration, par exemple pour les bureaux de vote n° 1 et 3 de la commune de Maré

du nom des électeurs concernés ; qu'il était par suite recevable ; Considérant qu'en citant le cas de la commune de Bruis (Hautes-Alpes) où le procès-verbal des élections fait état de 9 votes par procuration

: Considérant que les griefs relatifs aux votes par procuration ne sont recevables que si le nom des électeurs dont le suffrage est contesté est précisé par le requérant ; Considérant que si, au bureau

livre des procédures fiscales alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions

B...faisait également valoir, devant les juges d'appel, que le pli de notification ainsi expédié à son domicile personnel avait été reçu par une personne ne détenant pas procuration à cet effet ; qu'aux

de l'un des bureaux et que des enveloppes vides ont été jointes sans mention aux procès-verbaux de plusieurs bureaux ; que l'omission des bulletins blancs et nuls, qui résulte d'une erreur dans la transmission

B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 25 mars 1994 et que les observations consignées au procès-verbal de 5 bureaux de vote ont été enregistrées le 21 mars 1994 ;

l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal

A n'avait pas été mis à même de demander la communication de ces deux procès-verbaux avant la mise en recouvrement des impositions était sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition, la

. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

produites, soient entachés d'erreurs matérielles telles notamment que l'omission, sur la première page de trois d'entre eux, de la mention du nombre de suffrages exprimés, celle, sur la première page

. ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AU DEFERE DU PREFET : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure