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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237569
28 décembre 2005
Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. / Cette mention doit
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
En vertu de l'article L. 8222-5 du même code, le donneur d'ordre est tenu d'enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai la situation de travail dissimulé dont il aura préalablement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
Vu, enregistré le 2 mai 2006, le courrier par lequel la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE déclare se désister de l'instance ; Vu, enregistré le 4 juillet 2006, le courrier par lequel la FEDERATION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
qu'il incombait au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; 2°) déclare que les pourboires doivent être déduits des bases d'imposition ainsi que les droits de taxe sur