LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DE CE DECRET, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1978 POUR LES RETENUES DEJA EFFECTUEES A CETTE

GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès Algérie et tendant à ce que ce tribunal annule les saisies-arrêt opérées sur son

X..., adjudant chef affecté à Dakar, a demandé à son chef de corps, le 6 juin 1986, l'exonération de la retenue pour logement opérée sur son traitement ; que, si cette demande a fait l'objet d'une décision

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée

Y..., qui a quatre personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal), a demandé le 21 octobre 1985 a être exonéré de la retenue sur logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que

une retenue de traitement pour absence irrégulière de son poste de travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui reverser la retenue opérée sur son traitement et

X... qui a trois personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal) a demandé le 22 avril 1985 à être exonéré de la retenue pour logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que la

Y..., qui a trois personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal), a demandé le 22 avril 1985 à être exonéré de la retenue sur logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que la

soit mis fin à la retenue pour logement opérée sur son traitement et qu'il obtienne le remboursement des retenues versées depuis son arrivée sur le territoire de la République de Djibouti ; 2°) d'ordonner

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT LA SEMAINE DU 24 AU 30 OCTOBRE 1977 A ETE EFFECTUEE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE PAR LES

du jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi suite aux prélèvements irréguliers opérés

17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la retenue opérée

a être exonéré de la retenue opérée sur son traitement au titre des logements qu'il a occupés à Djibouti avec sa famille ; qu'il ressort des pièces du dossier que le logement occupé dans un premier temps

l'école des langues orientales de l'université Paris II, annulé le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1985 lui refusant le remboursement de retenues opérées

lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 du directeur provincial de l'enseignement de la province-nord de faire subir à son

administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui communiquer l'avis fondant les retenues opérées

second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sommes, taxées d'office au nom de Fronteddu, comme revenus d'origine indéterminée, proviennent de versements en espèces opérés