l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif comme l'opération

portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet

à partir d'un sondage sur les ventes portant sur une période de douze jours alors que, s'agissant d'un commerce de tableaux et de gravures, la pondération des ventes entre articles à forte et à faible

par la société Distribution Casino France, ainsi que du fonds de commerce de carburant de la société Floreal, situé sur le parking de l'hypermarché.

X..., qui exploite à Brest un fonds de commerce de vente en gros et au détail de poissons et de coquillages et qui a fait l'objet, en 1982, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions à la taxe sur la valeur ajoutée contestées, qui portent sur les affaires de ventes de tissus et de confection réalisées par la société

Il résulte des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7-1 du code de commerce qu'une opération de concentration remplissant les conditions fixées à l'article L. 430-2 de ce code doit être notifiée

Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.

cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée et a réintégré le profit que la société avait réalisé à cette occasion dans son bénéfice d'exploitation ; que, pour contester le bien fondé des impositions

immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels

de ceux qui professionnellement donnent du bétail à cheptel..., du commerce de bétail et de la vente de fonds ruraux, des agences de courtiers pour opérations immobilières ou de prêts, des agences matrimoniales

extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de l'Etat, la gestion du service public de l'assurance crédit et de garantir la bonne fin des opérations du commerce extérieur.

portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (...) / 2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : / - aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont

Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs./(...

portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi que les dispositions de l'article 26 dudit décret en tant qu'elles insèrent un article 79-1 dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et qu'elles

, comme le soutient M.

qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques

de deux fonds de commerce à dominante alimentaire situés dans la même île.