, au Maroc, les avances dont le remboursement lui était assuré en France par la société Y... au moyen de chèques bancaires, il appartient à M.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 : " ...

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

du 26 décembre 1984 effectuées sur son compte courant postal et la décision du 3 janvier 1985 du chef du centre des chèques postaux de Paris rejetant son opposition à ces opérations ; Vu les autres pièces

opération de création d'un contenu : / a) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; / b) La nature de l'opération ; / c) Les date et heure de l'opération ;

En ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux articles 168, 169 et 170 et des opérations n'ouvrant

effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision en date du 30 août 1982 du chef du centre des chèques

remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été

X..., s'il ne conteste pas les réductions apportées aux déficits de ses revenus fonciers, s'efforce, sans critiquer la méthode retenue par le service, de justifier la nature et la provenanc des revenus

annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision du 11 mai 1983 par laquelle le directeur des services

Ces nouveaux bulletins réguliers, imprimés alors que les opérations d'envoi par voie postale des documents électoraux étaient allées à leur terme, ont été disposés sur les tables de vote le jour du scrutin

Renaud Jaune, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

prescrit d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virement bancaire ou postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.

du service public de la poste et des télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Vu

candidat ou chaque liste de candidats ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article (.)" ; qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste

présentée par le syndicat CGC-DGFIP, dont le siège est Bâtiment Turgot, 86/92 allée de Bercy, à Paris Cedex 12 (75572) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service

pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service

postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ".