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421 résultats pour « opposabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929156

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Opposabilité d'une doctrine relative à la prescription - Existence (1).

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628815

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630333

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631609

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837646

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683072

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620241

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Absence - Interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628393

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751324

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Opposabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623740

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625506

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924209

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624901

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629420

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624534

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705791

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

aux personnes visées par l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, mais absence d'opposabilité aux tiers, à défaut de publication de l'inscription au Journal officiel.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828283

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617159

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

19-01-03 Vérification de comptabilité - Opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Demande par le contribuable d'une rectification symétrique des valeurs d'actif.

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007622739

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

19-01-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630900

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier