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6 résultats pour « opposition à fonctionnaires habilités à procéder aux enquêtes en matière de prix et de concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810955

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

de concertation prévue à l'article L.300-2 du même code ; Considérant que si l'administration ayant néanmoins engagé une procédure de concertation devait procéder à celle-ci de façon régulière, il résulte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés" ; que le projet du TGV-Nord doit être considéré, en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les trois premiers alinéas de cet article déterminent la procédure applicable en matière de création d'une COMUE.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

sur ce fondement, la régularité de la procédure suivie au stade de l'adoption du projet de loi d'habilitation.

Source officielle