X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Londres à sa demande de renouvellement de passeport ; Vu les

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans

de rejet opposée à une demande de réintégration (1)- Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 octobre 1984, 2 juillet

de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à ce que soit transmise à la Commission européenne l'opposition qu'il avait formée contre l'enregistrement de la dénomination "Cornouaille"

LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE

- EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Refus opposé à une demande de transfèrement présentée par un détenu - Compétence de la juridiction administrative (sol. impl.) (1).

tendant à l'annulation, d'une part, du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement en tant qu'il précise que le sursis à statuer pourra être opposé à une demande

. - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉCISION IMPLICITE DE REJET OPPOSÉE À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Refus opposé à une demande de mise

B...devant le tribunal administratif de Paris.

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.

d'urbanisme mentionne, conformément à l'article R. 410-16, que l'établissement d'un plan d'occupation des sols ayant été prescrit un sursis à statuer pourra, sur le fondement de l'article L. 123-5 être opposé

Arab, sa décision du 5 mai 1987 rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris

) ; Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions que toute spécification technique doit, pour pouvoir être opposée à une demande tendant à l'homologation des produits mentionnés L. 665-1

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de l'acte par lequel un agent consulaire employé de l'ambassade de France à Marrakech a apposé le 26 août 1999 la mention "Visa demandé à Marrakech le