; qu'elles donnaient ainsi au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche "Faculté d'odontologie" de l'université de Lyon I le pouvoir de s'opposer au renouvellement des fonctions exercées par

du service public de la justice s'oppose à l'entrée en fonctions de Mme A en qualité de magistrat, avant qu'il ne soit statué sur le fond du litige ; que, par suite, Mme A est fondée à invoquer l'urgence

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, assistante sociale de la fonction publique hospitalière

Considérant, d'autre part, que si la cour a relevé dans son arrêt que le gérant de la SCI Agathe avait été déclaré coupable d'opposition à l'accomplissement des fonctions des agents des impôts, infraction

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement

En cas d'option pour des fonctions à temps plein, il peut être nommé au grade correspondant d'adjoint ou de chef de service à temps plein s'il remplit les conditions de titres ou de fonctions prévues respectivement

Vu la requête en opposition, enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction

requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Interco CFDT, la fédération des services publics CGT et la fédération autonome de la fonction

LA DEMANDE PRESENTEE PAR L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SEULE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

de l'installation pendant le délai de garantie, il résulte de l'instruction que l'établissement public requérant s'est opposé aux aménagements proposés à cet effet par la société et a décidé l'arrêt total

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Interco CFDT, la fédération des services publics CGT et la fédération autonome de la fonction

Z..., Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... demandent l'annulation des décisions du délégué départemental de la délégation régionale de la Première Couronne Ile-de-France du Centre national de la fonction

PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSEES A M.

comptable de payer cette somme ; que, par suite, et dès lors que le refus de réquisition peut être déféré à la juridiction administrative, les conclusions tendant à l'annulation du refus de paiement opposé

chose jugée le 24 juillet 1986 par le tribunal administratif de Nancy, dès lors qu'ils étaient motivés non par le manque d'initiative de Mme X... mais pas l'inaptitude de l'intéressée à exercer les fonctions

ET DE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, LE MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR L'ETAT AUX DEUX FONCTIONNAIRES ACCIDENTES ; QUE, SUR OPPOSITION

Sur le manquement à l'obligation d'information et de mise en oeuvre d'un mécanisme d'opposition en cas de dépôt de témoins de connexion (" cookies ") sur le terminal des utilisateurs : 6.

Il a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, pour excès de pouvoir, le refus opposé à cette demande.