autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation.

des agents de l'administration fiscale à effectuer, au siège d'une personne morale, une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du

des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entache-t-elle

autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation

d'une ordonnance autorisant l'administration à effectuer des visites et saisies domiciliaires chez un autre contribuable (1) (2).

autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation

A et la SOCIETE EUROLAND FINANCE contre l'ordonnance du 8 septembre 2005 autorisant la visite domiciliaire effectuée le 20 septembre suivant et contre les conditions de cette visite ; Vu le code de justice

autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation

fiscales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires - Conséquences sur l'établissement de l'impôt d'un contribuable de l'annulation de l'ordonnance autorisant une visite ou une saisie chez un autre

pour contester la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; - a commis des erreurs de droit en jugeant régulière cette procédure, alors qu'elle était personnellement visée par l'ordonnance

domiciliaires la faculté de saisir le premier président de la cour d'appel d'un appel de l'ordonnance autorisant la visite des agents de l'administration fiscale ainsi que d'un recours contre le déroulement

ayant autorisé le recours à la procédure de visite et de saisie ainsi que les opérations de visite et de saisie elles-mêmes.

domiciliaires la faculté de saisir le premier président de la cour d'appel d'un appel de l'ordonnance autorisant la visite des agents de l'administration fiscale ainsi que d'un recours contre le déroulement