D. 1423-65 et D. 1423-66, qui ne prévoient une possibilité de dépassement que pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré et pour la rédaction des jugements et des ordonnances

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 18, rue Louis Blanc à Cayenne Cedex 2 (97392) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1401775 du 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

en référé par l'ordonnance attaquée et pour l'exécution de cette ordonnance ; qu'une telle mesure a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation

; la SOCIETE TARMAC-GRANULATS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

enregistrés les 26 avril 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

suspendue par le juge des référés, pourra reprendre, en cas d'annulation de l'ordonnance et de rejet de la demande en référé, à la date que le directeur général du centre hospitalier fixera à cet effet

Par une ordonnance n° 1601190 du 11 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint aux autorités chargées de l'exécution de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne du 8 février

du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 juillet 2003 du juge des référés du tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Référé - Appel d'une ordonnance de référé enjoignant de libérer le domaine public - Ordonnance exécutée (sol. impl.). | 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement

X..., le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que, si M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du

du 18 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société