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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136839
2 octobre 2009
B et Mme A épouse B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728592
27 mars 1987
Pierre GAM, demeurant B.P. 791 à Alger-Gare Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000022024051
4 juin 2009
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696398
27 juillet 1984
X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1978 par lequel le préfet de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ".
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Ni l'article 1er de cette loi ni l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n'ont pour effet d'imposer l'usage du français dans les relations