CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 résultats pour « ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136839

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

B et Mme A épouse B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728592

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Pierre GAM, demeurant B.P. 791 à Alger-Gare Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024051

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1978 par lequel le préfet de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626023

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735768

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Ni l'article 1er de cette loi ni l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n'ont pour effet d'imposer l'usage du français dans les relations

Source officielle