santé et de la protection sociale sur sa demande du 3 avril 2006 tendant à l'abrogation d'une disposition de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique qui donne au conseil départemental de l'ordre

du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

compétente. / Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

C... a été révélée au cours de la perquisition administrative du 10 décembre 2016 ; - en revanche, la présence de vidéos de décapitations a été révélée par l'exploitation ultérieure des données informatiques

Considérant que la Ligue des droits de l'homme demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions administratives dans

impositions, la cassation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon par les moyens que celle-ci aurait dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en estimant que la perquisition judiciaire

droit, tous les éléments du dossier afférents aux commentaires et documents trouvés sur sa page Facebook au cours de la perquisition administrative réalisée le 10 décembre 2015, notamment la note blanche

R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er avril 1985 par

effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Il produit en outre une nouvelle note blanche qui précise les conditions de la perquisition administrative et refuse de communiquer la clé USB dont il a fait état.

violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.