CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869396
17 juin 2009
A a produit une note en délibéré accompagnée d'une attestation du responsable de la société ABC Hélicoptères aux termes de laquelle les baptêmes de l'air organisés à l'occasion des journées du patrimoine
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
l'article premier du règlement CEE n° 2407 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens : "Le transport aérien de passagers ... effectué par des aéronefs non entraînés par un organe