-C..., notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, que le procès-verbal était joint en annexe.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

J K a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en premier lieu, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales d'Arue (île de Tahiti) du 28 juin

Q ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de L'Etang-Salé ; 4°) de déclarer M.

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le consul général de France à Lagos a retenu le passeport et le titre

dans la commune de Vaujours et de les reporter à une date ultérieure, d'autre part, à voir prononcer la mise sous tutelle de la commune de Vaujours jusqu'au jugement à intervenir et éventuellement l'organisation

A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.

A...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

H D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs

du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société WPD Energie 21 Auvergne la somme de 4 000 euros au titre

Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des griefs () ". 7. M.

F...et autres la somme globale de 3 500 euros à verser à la société Ferme éolienne du Saint-Quentinois, au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.