syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative. " 3.

syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative ". 3.

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence pour

Considérant que les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales

CFDT Interco de la Somme tendant à l'augmentation du montant, fixé à 1 050 euros par an, de la subvention versée par le centre de gestion à ce syndicat, comme à chacune des organisations syndicales représentatives

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel ; que selon l'article L. 433-10 du même code, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives

maladie qu'ils ouvrent aux organisations syndicales représentatives majoritaires des autres professions de santé dont les rapports avec l'assurance maladie sont régis par une convention. 5.

disposition que si le gouvernement ne peut attribuer de sièges qu'à des organisations syndicales représentatives des salariés de la région, eu égard à l'ensemble des critères de la représentativité et

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics d'une part, et les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

syndicales représentatives en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives à l'élection des représentants du personnel au comité technique national ; 2.

syndicales représentatives existant dans l'entreprise dans le cas où un accord fixant cette répartition n'a pu être obtenu entre le chef d'entreprise ou son représentant et l'ensemble des organisations

l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui prévoit qu'un des dix-huit sièges de représentants des organisations syndicales représentatives

organisations syndicales représentatives ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)

peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt

syndicales est fixé dans les conditions suivantes : / 1° Un siège est attribué de droit à chacune des organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national ; /

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)