dans l'ensemble du champ professionnel, comprenant 36 professions, couvert par les accords étendus ou que l'UNAPL, à laquelle sont affiliés des syndicats représentatifs de la profession des avocats, ne

ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné ; que, si l'office public de l'habitat soutient

de sécurité sociale et un ou plusieurs syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine pour subordonner le droit au remboursement des frais pharmaceutiques que les assurés sociaux tiennent des dispositions

nationale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives de cette profession.

siège est ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre du travail du 3 mars 1978 liste des organismes

des organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national ; / 2° Les autres sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article

de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; / (...)

: par ses organisations syndicales nationales et régionales les plus représentatives" ; que la circulaire PERS 951 n° 94-15 du 12 août 1994 des directeurs généraux d'Electricité de France (EDF) et de

d'informations thématiques organisées en vue de préparer la négociation d'une nouvelle convention avec les syndicats de médecins libéraux.

représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 ".

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège.

de l'UNAPL a organisé la réunion, les votes et la délibération finale de ces organismes représentatifs, ne revèlent pas l'existence d'une manoeuvre de nature à vicier le résultat de la concertation ;

de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la Fédération syndicale unitaire, ainsi que du Syndicat des travailleurs corses ; / 3° Une personnalité

d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ".

syndicales ; qu'en réservant en revanche aux organisations syndicales représentatives la possibilité de disposer d'un local et de tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service

aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES

nationale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de cette profession, pour une durée égale

par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective

nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions ".